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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

Le 28 janvier 2023

Ces conditions, cette garantie logiciel limitée et cet accord de licence (ci-après l'"Accord") peuvent être mis à jour régulièrement. La dernière version en date sera postée sur le site www.longmirestudio.com/eula (ci-après le "Site Internet"). Votre utilisation du Logiciel après la publication d'un Accord révisé constitue votre acceptation de ses termes.

LE "LOGICIEL" INCLUT TOUS LES LOGICIELS INCLUS DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES EN LIGNE (Y COMPRIS LES TOUS SERVICES HÉBERGÉS) OU TÉLÉCHARGEMENTS ASSOCIÉS (MISES À JOURS INCLUS), DU LOGICIEL (Y COMPRIS LE MICROLOGICIEL), DE TOUT PÉRIPHÉRIQUE ASSOCIÉ, LES SUPPORTS ASSOCIÉS, LE(S) MANUEL(S) D'ACCOMPAGNEMENT, L'EMBALLAGE ET D'AUTRES SUPPORTS ÉCRITS, DOSSIERS, SUPPORTS OU DOCUMENTATION ÉLECTRONIQUES OU EN LIGNE, ET TOUTES LES COPIES DESDITS LOGICIELS ET DE LEURS SUPPORTS.

LE LOGICIEL EST SOUS LICENCE ET NE VOUS EST PAS VENDU. PAR L'OUVERTURE, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION, LA COPIE OU L'UTILISATION DU LOGICIEL AINSI QUE DE TOUT AUTRE SUPPORT INCLUS AVEC, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD AVEC LA SOCIÉTÉ BASÉE EN FRANCE LONGMIRE, S.A.R.L. (LE "DONNEUR DE LICENCE", "PROPRIÉTAIRE", "CONCÉDANT", "NOUS", "NOTRE" OU "NOS") AINSI QUE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET www.longmirestudio.com/privacy ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET www.longmirestudio.com/legal.

UNE VERSION PAPIER DE TOUTES LES CHARTES CITÉES AINSI QUE CE DOCUMENT EST À DISPOSITION AU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, IL VOUS INCOMBE DANS TOUS LES CAS D'EN PRENDRE ACTE SI VOUS AVEZ L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER À TOUT SITE INTERNET OU VERSION ÉLECTRONIQUE DE TOUT DOCUMENT.

EN CAS DE DIFFÉRENCE ENTRE LA VERSION FRANÇAISE DU PRÉSENT CONTRAT ET TOUTE TRADUCTION, LA VERSION FRANÇAISE PRÉVAUDRA.

CET ACCORD DE LICENCE UTILISATEUR CONTIENT UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET UNE DISPOSITION DE RENONCIATION D'ACTION COLLECTIVE DANS LA SECTION 'ARBITRAGE INDIVIDUEL' QUI, DANS CERTAINES RÉGIONS, POURRAIT INFLUER SUR VOS DROITS DANS LE CADRE DE CET ACCORD CONCERNANT TOUT 'LITIGE' (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ, ET EXIGE QUE VOUS ET LA SOCIÉTÉ RÉGLIEZ TOUT LITIGE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET NON AU TRIBUNAL. VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER DE RESPECTER LA SECTION ARBITRAGE INDIVIDUEL, COMME EXPLIQUÉ CI-DESSOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES DE CET ACCORD, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À OUVRIR, TÉLÉCHARGER, INSTALLER, COPIER OU UTILISER CE LOGICIEL.

POUR CONCLURE CET ACCORD DE LICENCE, VOUS DEVEZ AVOIR L'ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. VOUS ÊTES LÉGALEMENT ET FINANCIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTES VOS ACTIONS LORSQUE VOUS UTILISEZ OU ACCÉDEZ À NOTRE LOGICIEL, Y COMPRIS LES ACTIONS DE TOUTE PERSONNE QUE VOUS AUTORISEZ À ACCÉDER À VOTRE COMPTE. VOUS AFFIRMEZ AVOIR ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE, COMPRENDRE ET ACCEPTER CET ACCORD (Y COMPRIS SES CLAUSES DE RÉSOLUTION DES LITIGES). SI VOUS N'AVEZ PAS L'ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE, L'UN DE VOS PARENTS OU VOTRE TUTEUR LÉGAL DOIT VALIDER CET ACCORD ET EN PORTER LA RESPONSABILITÉ.

TOUT DÉFAUT OU RETARD DE LA PART DE LA PARTIE ÉMETTRICE A EXERCER TOUT POUVOIR, DROIT, OU PRIVILÈGE PRÉVU DANS CE CONTRAT NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION, DE MÊME, L'EXERCICE PARTIEL DE TELS DROITS, POUVOIRS OU PRIVILÈGES N'EXCLUT PAS L'EXERCICE DE TOUT AUTRE DROIT, POUVOIR OU PRIVILEGE PRÉVU DANS CE CONTRAT.

Sous réserve du présent accord et de ses conditions générales, le Donneur de licence vous concède par la présente un droit et une licence non exclusifs, non transférables, limités et non révocables d'utiliser une copie du Logiciel pour votre usage personnel et non commercial sur une seule plateforme de jeu (par exemple : ordinateur, appareil portable ou console de jeu) comme prévu par le donneur de licence, sauf stipulation contraire expresse dans la documentation du Logiciel. Vos droits de licence sont sujets à votre acceptation des termes du présent Accord. Les termes de votre licence sous cet Accord entrent en application à la date d'installation ou d'utilisation du Logiciel et expirent à la date de disposition du Logiciel ou à la résiliation du présent Accord par le Donneur de licence (voir ci-après).

LICENCE

Le Logiciel vous est proposé sous licence, et ne vous est pas vendu, et vous acceptez et comprenez par la présente qu'aucun titre ou propriété du logiciel ne vous soit transféré ou assigné, et que cet Accord ne saurait constituer la vente des droits du Logiciel. Le Donneur de licence conserve tout droit, titre et intérêt sur le Logiciel, y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, travaux artistiques, effets sonores, œuvres musicales et droits moraux. Le Logiciel est protégé par la loi française sur le droit d'auteur et les marques commerciales ainsi que par les lois et traités applicables dans le monde. Il est interdit de copier, reproduire, altérer, modifier ou distribuer le Logiciel de quelque façon que ce soit ou sur quelque support que ce soit, en totalité ou en partie, sans l'accord écrit préalable du Donneur de licence. Toute personne copiant, reproduisant ou distribuant le Logiciel en totalité ou en partie de quelque façon que ce soit ou sur quelque support que ce soit, enfreint volontairement toutes les lois sur le droit d'auteur et peut faire l'objet de sanctions civiles ou pénales en France ou dans son pays.

Sachez que les infractions à la loi française sur le droit d'auteur est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement. Lorsque les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (Code de la propriété intellectuelle, article L335-2).

Le Logiciel contient certains supports sous licence, et les concédants du Donneur de licence peuvent également protéger leurs droits dans le cas d'une violation du présent Accord. Les droits non expressément accordés par cet Accord sont conservés par le Donneur de licence et, si applicable, ses concédants.

CONDITIONS DE LA LICENCE

Vous acceptez de ne pas (et de ne pas guider ou donner des instructions à un tiers pour) :

• Utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou toute exploitation de nature à générer un avantage ou une quelconque contrepartie ;
• Distribuer, louer, céder sous licence, vendre, transférer ou céder autrement le Logiciel, ou des copies de celui-ci, même partielles, y compris les objets virtuels ou la monnaie virtuelle, sans l'accord écrit exprès préalable du Donneur de licence ;
• Faire des copies du Logiciel en totalité ou en partie ;
• Faire des copies du Logiciel et les mettre à disposition sur un réseau pour son utilisation ou son téléchargement par des utilisateurs multiples ;
• Utiliser ou installer le Logiciel sur un réseau ou simultanément sur plusieurs consoles (ou permettre à autrui de le faire), sauf si spécifié par le Logiciel ou le présent Accord ;
• Copier le Logiciel sur un disque dur ou un autre support de stockage pour contourner l'exigence d'exécution du Logiciel à partir du CD-ROM ou du DVD-ROM inclus (à l'exception des copies totales ou partielles réalisées par le Logiciel lui-même) ;
• Utiliser ou copier le Logiciel dans un centre de jeux électroniques ou tout autre site à condition que le Donneur de licence puisse vous proposer un accord de licence séparé pour rendre le Logiciel disponible pour un usage commercial ;
• Rétro-concevoir, décompiler, désassembler, afficher, interpréter, préparer des travaux dérivés basées sur, ou modifier autrement le Logiciel en totalité ou en partie ;
• Retirer ou modifier tous les avis ou étiquettes de propriété placées sur ou dans le Logiciel ;
• Gêner ou empêcher tout autre utilisateur dans son utilisation et sa jouissance des fonctionnalités en ligne du Logiciel ;
• Utiliser le Logiciel à des fins de paris ;
• Tricher (comprenant mais ne se limitant pas à l'utilisation de failles ou de bugs) ou utiliser des robots, collecteurs ou autres programmes non autorisés en rapport avec les fonctionnalités en ligne du Logiciel.

Vous vous engagez à ne pas violer les termes, chartes, licences ou codes de conduite des fonctionnalités en ligne du Logiciel et de la charte de la communauté disponible sur le site rules.longmirestudio.com.
Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transporter le Logiciel vers un pays qui interdit sa réception ou qui enfreint les lois et réglementations françaises.

ACCÈS AUX FONCTIONNALITÉS EN LIGNE :

Pour accéder aux fonctionnalités et/ou services spéciaux, y compris les copies numériques, il est possible que vous devez télécharger le logiciel, utiliser un numéro de série unique, enregistrer le logiciel, adhérer à un service tiers et/ou à un service du donneur de licence (y compris en acceptant les conditions et politiques liées à ce service). L'accès aux fonctionnalités spéciales est limité à un seul compte utilisateur par numéro de série et par machine (VOIR 'PROTECTION TECHNIQUE' CI-DESSOUS), et cet accès ne peut pas être transféré, vendu, cédé à bail, donné sous licence, loué, converti en une monnaie virtuelle convertible ou ré-enregistré par un autre utilisateur, sauf stipulation contraire. Ces dispositions prévalent sur tous les autres termes de l'accord.

TRANSFERT DE LICENCE D'UNE COPIE PRÉ-ENREGISTRÉE :

Il est possible de transférer l'intégralité de la copie physique du logiciel pré-enregistré et de la documentation jointe à une autre personne, à condition que vous ne conserviez aucune copie (y compris les copies d'archives ou de sauvegarde) du logiciel, de la documentation jointe, ou toute portion ou composant du logiciel ou de la documentation jointe, et que le destinataire accepte les termes de cet accord. Le transfert de la licence de la copie pré-enregistrée peut nécessiter certaines démarches, comme indiqué dans la documentation du logiciel. Il est interdit de transférer, vendre, céder à bail, donner sous licence, louer ou convertir en une monnaie virtuelle convertible de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels, sauf mention contraire dans cet accord ou autorisation écrite préalable du Donneur de licence. Les Fonctionnalités spéciales, y compris le contenu non disponible sans numéro de série à usage unique, ne sont pas transférables à une autre personne, en aucun cas, et les Fonctionnalités spéciales peuvent cesser de fonctionner si la copie d'installation originale du logiciel est supprimée ou si l'utilisateur ne dispose pas de la copie pré-enregistrée. Le logiciel est prévu pour une utilisation exclusivement dans le cadre privé et peut être partagé dans le cercle familial.
DANS TOUS LES CAS, il est interdit de transférer des copies de versions préliminaires (communément appelé "beta" ou "alpha" ou toute version non stable) du logiciel.

PROTECTIONS TECHNIQUE :

Cette section de l'accord de licence décrit les mesures de contrôle de l'accès et de sécurité qui peuvent être incluses dans le Logiciel.
Ces mesures peuvent inclure des dispositifs de gestion de licence, d'activation du produit, des contrôles d'utilisation, et des numéros de série pour empêcher l'accès, l'utilisation et la copie non autorisés du Logiciel. Le Donneur de licence se réserve le droit de contrôler l'utilisation du Logiciel à tout moment ainsi de contrôler l'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, l'heure, la date, l'accès, ou d'autres contrôles, parades, numéros de série et/ou autres dispositifs de sécurité conçus pour empêcher l'accès, l'utilisation et la copie non autorisés du Logiciel ou de toute portion ou composante de celui-ci, y compris tout manquement au présent Accord. Il est interdit de désactiver ou de contourner ces fonctionnalités de sécurité. Pour accéder aux services en ligne et aux mises à jour, une licence valide est nécessaire. Le Donneur de licence peut limiter, suspendre ou mettre fin à la licence à tout moment si les conditions de l'accord ne sont pas respectées.
DANS TOUS LES CAS, et toujours dans un souci de protection et de prise de mesures efficaces, le Logiciel peut génerer un numéro de série anonyme unique et cryptée à partir des composants électronique de votre machine ainsi que votre adresse réseau publique (adresse IP).
DANS CERTAINS CAS, des dispositions supplémentaires, nobostants ce présent Accord, peuvent être ajoutées et ce, propre à chaque version du Logiciel.

CONTENU CRÉÉ PAR L'UTILISATEUR :

En utilisant ce logiciel, vous autorisez le donneur de licence à utiliser tout contenu que vous créez en utilisant ce logiciel y compris mais s'y limiter, comme des cartes, des scénarios, des captures d'écran, du texte, des dessins, des designs, des personnages, des objets ou des vidéos de séquences de jeu de manière exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et sous-licenciable. Cela inclut les droits de reproduction, copie, adaptation, modification, exécution, affichage, édition, diffusion, transmission ou communication au grand public de toutes les manières, qu'elles soient connues ou inconnues, et de distribuer vos contributions sans aucun avis préalable ni aucune compensation pour toute la durée de la protection accordée par les droits sur la propriété intellectuelle en application des lois et des conventions internationales. En utilisant ce logiciel, vous renoncez également à tous les droits moraux liés à votre contenu, tels que la paternité, la publication, la réputation ou l'attribution, et acceptez de ne jamais les revendiquer. Cet accord de licence est accordé au donneur de licence, et les droits moraux mentionnés ci-dessus resteront valables même après la rupture de cet accord.

COMPTES UTILISATEURS :

Pour utiliser le logiciel, il peut être nécessaire de disposer d'un compte utilisateur sur un service en ligne ou auprès du Donneur de licence ou de ses affiliés. Vous devez maintenir ces comptes actifs et en règle pour que certaines fonctionnalités du logiciel fonctionnent correctement. Vous êtes responsable de l'utilisation et de la sécurité de vos comptes utilisateurs et de tout compte tiers que vous utilisez pour accéder au logiciel.

CONNEXION À INTERNET :

Une connexion à Internet est requise pour accéder aux fonctions en ligne du Logiciel, à son authentification ou à d'autres fonctionnalités.

CONFIDENTIALITÉ

COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES :

En installant et en utilisant le logiciel, vous acceptez les conditions de collecte et d'utilisation des informations décrites dans cette section et dans la politique de confidentialité de l'éditeur, y compris (le cas échéant) :
- le transfert de toutes vos informations personnelles et autres à l'éditeur, ses filiales, fournisseurs et partenaires commerciaux, ainsi qu'à certains autres tiers tels que les autorités gouvernementales française et d'autres pays situés en dehors de l'Europe ou de votre pays d'origine, qui peuvent avoir des normes moins strictes en matière de protection de la vie privée;
- la publication de vos données, comme l'identification du contenu que vous avez créé ou l'affichage de vos scores, classements, exploits et autres données de jeu sur des sites internet et autres plateformes;
- le partage de vos données de jeu avec les fabricants de matériel, les hébergeurs de plateformes et les partenaires commerciaux de l'éditeur;
- d'autres utilisations et divulgations de vos informations personnelles ou autres comme indiqué dans la politique de confidentialité susmentionnée, modifiée de temps en temps.

Si vous ne voulez pas que vos informations soient utilisées ou partagées de cette façon, vous ne devriez pas utiliser le logiciel.
Conformément à la réglementation française applicable aux données à caractère personnel, vous diposez d'un droit d'accès, de rectification et de déférencement de vos données personnelles. Ces données doivent alors être clairement attribué à votre nom propre le cas échéant, ou toute preuve permettant de vous lier à ces données (dans la majeure partie, nous collectons des données anonyme, c'est-à-dire aucun élement ne lie votre personne).
Pour toutes les questions liées à la confidentialité des données, y compris la collecte, l'utilisation, la divulgation et le transfert de vos informations personnelles et autres, la politique de confidentialité disponible sur le site Internet www.longmirestudio.com/privacy prévaut sur toute autre disposition du présent contrat.

GARANTIES

GARANTIE LIMITÉE :

Le Donneur de licence garantit que le support de stockage original du Logiciel est exempt de tout défaut matériel et de fabrication pour une utilisation et un entretien normaux durant la durée de garantie de conformité à compter de la date d'achat. Il garantit également que le Logiciel est compatible avec un ordinateur personnel répondant aux exigences minimales décrites dans la documentation ou certifié par le producteur de support de jeu. Cependant, il ne peut pas garantir un fonctionnement optimal du Logiciel sur votre ordinateur ou support de jeu en raison de modifications éventuelles du matériel, des logiciels, de la connexion Internet ou de l'utilisation individuelle. Il ne garantit pas non plus que le Logiciel sera exempt d'interférences, répondra à vos attentes, fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur, ou sera compatible avec des programmes ou matériels tiers, ou que les erreurs du Logiciel seront corrigées. Aucune déclaration orale ou écrite du Donneur de licence ou de ses représentants autorisés ne peut constituer une garantie.

Conformément au Code de la consommation française, vous disposez d'une garantie de conformité, applicable en dehors des modalités indiqués ci-dessus. COMPRENEZ que Le Donneur de licence ne garantie pas le bon fonctionnement de votre matériel, machine, console et qu'il ne pourra pas être tenu responsable du bon fonctionnement du Logiciel sur votre configuration. Si le Logiciel parvenait à ne pas fonctionner sur votre machine, malgré que vous ayez la configuration inscrite dans la documentation, vous pouvez alors faire appliquer votre droit de garantie de conformité, conformément au droit français.
DANS TOUS LES CAS, le Donneur de licence sera exonéré de toute garantie des vices cachés, notamment pour les produits d'essai payant (version non terminées, non stable, version d'essai, communément appelé : "beta", "accès anticipé", "alpha"), le Logiciel vous est donc fourni EN L'ETAT.
Certaines juridictions peuvent ne pas permettre l'exclusion ou la limitation de garanties implicites ou de certains droits légaux applicables, il est donc possible que certaines exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à vous.

Si vous constatez un défaut dans le support de stockage du Logiciel pendant la période de garantie, le Donneur de licence s'engage à remplacer gratuitement tout logiciel défectueux fabriqué par lui-même. Si le logiciel n'est plus disponible, il se réserve le droit de le remplacer par un logiciel similaire de valeur égale ou supérieure. Cette garantie est limitée au support de stockage contenant le logiciel fourni à l'origine par le Donneur de licence et ne s'applique pas à l'usure normale. Elle ne s'applique pas non plus si le défaut est dû à une utilisation abusive, inappropriée ou à un mauvais entretien. Toutes les garanties implicites prescrites par la loi sont expressément limitées à la période de la garantie de conformité mentionnée ci-dessus.

En dehors de cela, le Donneur de licence garantit que le logiciel répondra à ses objectifs et sera de qualité satisfaisante pour les versions de Logiciel stable (hors "beta", ou "alpha"). Cette garantie remplace toutes les autres garanties, orales ou écrites, explicites ou implicites, y compris toute autre garantie de qualité marchande, d'adéquation à un but particulier ou de non-contrefaçon. Aucune autre déclaration ou garantie ne lie le Donneur de licence. Précisément, il n'existe aucune autre garantie ou garantie commerciale, en dehors de la garantie de conformité.

Si vous renvoyez le logiciel sous cette garantie limitée, veuillez envoyer le logiciel d'origine uniquement à l'adresse indiquée, en indiquant votre nom et adresse de retour, une photocopie de la preuve d'achat datée et une courte lettre décrivant le défaut et le système sur lequel vous utilisez le logiciel.
Si vous recevez un produit du Logiciel, ou le Logiciel en lui-même à titre gracieux, vous ne pouvez prétendre ou réclamer une quelconque garantie pour le Logiciel ou le produit du Logiciel.

RESPONSABILITÉ

En acceptant les termes de l'accord de licence, vous vous engagez à être responsable envers le Donneur de licence et toutes les parties liées pour tous les dommages, pertes et coûts qui découlent directement ou indirectement de vos actions ou omissions lors de l'utilisation du logiciel, dans les limites autorisées par la loi.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LE DONNEUR DE LICENCE NE SERA PAS RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES RESULTANT DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES MATERIELS, LA PERTE DE CLIENTELE, L'ECHEC OU LA MAUVAISE FONCTIONNEMENT DES ORDINATEURS, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES DOMMAGES CORPORELS, LES DOMMAGES MATERIELS OU LES PERTES DE PROFITS OU LES DOMMAGES PUNITIFS POUR TOUTE CAUSE D'ACTION DECOULANT OU LIEE A CET ACCORD OU A CE LOGICIEL, QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITE STRICTE OU DE TOUT AUTRE CAS, MEME SI LE DONNEUR DE LICENCE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITE DU DONNEUR DE LICENCE POUR TOUS CES DOMMAGES (A MOINS QU'UNE LOI APPLICABLE NE L'EXIGE) NE DEPASSERA PAS LE PRIX REEL PAYE PAR VOUS POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE RESPONSABLE ENVERS LE DONNEUR DE LICENCE, SES PARTENAIRES, CONCEDANTS, AFFILIES, CONTRACTANTS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYES ET AGENTS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET DEPENSES DECOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOS ACTES ET OMISSIONS LORS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ACCORD. LE DONNEUR DE LICENCE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPECIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT RESULTANT DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DU DYSFONCTIONNEMENT DU LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES MATERIELS, LA PERTE DE CLIENTELE, LA DEFAILLANCE OU LE DYSFONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR ET, DANS LA MESURE OU LA LOI L'AUTORISE, LES DOMMAGES POUR BLESSURES CORPORELLES, LES DOMMAGES MATERIELS, OU LA PERTE DE PROFITS OU LES DOMMAGES PUNITIFS A L'EGARD DE TOUTES CAUSES D'ACTION RESULTANT OU ASSOCIEES A CET ACCORD OU A CE LOGICIEL, QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE (NOTAMMENT LA NEGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITE STRICTE, OU DE TOUT AUTRE CAS DE FIGURE, MEME SI LE DONNEUR DE LICENCE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DESDITS DOMMAGES. DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DU DONNEUR DE LICENCE POUR TOUS CES DOMMAGES (SAUF SI UNE LOI APPLICABLE L'EXIGE) NE SAURAIT DEPASSER LE PRIX REEL PAYE PAR VOUS POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL.

SI VOUS ETES RESIDENT D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENE, SANS PREJUDICE DE CE QUI PRECEDE, LE DONNEUR DE LICENCE EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES SUBIS PAR VOUS, DANS LA MESURE OU IL S'AGIT D'UN RESULTAT PREVISIBLE D'UNE VIOLATION DE CET ACCORD OU D'UNE NEGLIGENCE DE SA PART ; IL N'EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES NON PREVISIBLES.

Nous n'avons pas de contrôle sur les données qui entrent ou sortent de notre réseau et d'autres parties d'Internet, des réseaux sans fil ou d'autres réseaux tiers. Ces données dépendent des performances d'Internet et des services sans fil fournis par des tiers. Il peut arriver que les actions ou l'absence d'action de ces tiers nuisent ou interrompent votre connexion à Internet, aux services sans fil ou à des parties de ceux-ci. Nous ne pouvons pas garantir qu'il ne se produira pas de tels événements. C'est pourquoi nous déclinons toute responsabilité découlant ou liée aux actions ou à l'absence d'action de tiers qui nuisent ou interrompent votre connexion à Internet, aux services sans fil ou à des parties de ceux-ci ou l'utilisation du logiciel et des services et produits liés, dans les limites imposées par la loi.

RÉSILIATION

Cet accord est valable jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Donneur de licence. Il prendra fin automatiquement si le Donneur de licence cesse de gérer les serveurs du Logiciel, si vous utilisez le Logiciel de manière frauduleuse ou illégale, ou si vous ne respectez pas les conditions de cet accord. Vous pouvez mettre fin à cet accord en demandant la suppression de votre compte utilisateur ou en détruisant toutes les copies du Logiciel en votre possession. Si cet accord est résilié pour une raison quelconque, toute la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels associés à votre compte seront également supprimés et vous ne pourrez plus utiliser le Logiciel. Si cet accord est résilié pour un manquement de votre part, le Donneur de licence peut vous interdire de vous réinscrire ou d'accéder de nouveau au Logiciel. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel et de la documentation en votre possession et cesser toute utilisation du Logiciel. Les droits et obligations conférés par cet accord resteront valables après la résiliation.

RECOURS

En acceptant les termes de cet Accord, vous reconnaissez que le non-respect de ses conditions pourrait causer un préjudice irréparable au Donneur de licence. Par conséquent, vous acceptez que le Donneur de licence ait le droit, sans obligation de dédommagement ou de preuve de préjudice, à des recours équitables, tels que des mesures injonctives temporaires ou permanentes, en plus des autres recours disponibles, en cas de non-respect des clauses de cet Accord.

TAXES ET FISCALITÉ

En acceptant les termes de cet accord, vous acceptez de prendre en charge tous les impôts, taxes et retenues imposés par les organismes gouvernementaux sur les transactions couvertes par cet accord, y compris les intérêts et les pénalités. Vous devrez également fournir une copie de tout certificat d'exonération au Donneur de licence si vous en avez droit. Tous les coûts et dépenses liés à vos activités en vertu de cet accord sont de votre seule responsabilité et le Donneur de licence ne vous remboursera aucune dépense. Vous devez également protéger le Donneur de licence contre toutes les demandes de remboursement.

CONDITIONS D'UTILISATION

En acceptant les termes de ce contrat, vous acceptez les conditions d'utilisation du Logiciel fourni par le Donneur de licence, la Charte de la Communauté, le Code de Conduite ainsi que la Charte de confidentialité de ce dernier.
Ces documents forment l'accord complet entre vous et le Donneur de licence concernant l'utilisation du Logiciel et des services associés, remplaçant tout accord précédent, écrit ou verbal.
Si des contradictions apparaissent entre ce contrat et les conditions d'utilisation, les termes de ce contrat prévalent.

ARBITRAGE INDIVIDUEL - ACCORD À L'AMIABLE

VEUILLEZ PRENDRE LE TEMPS DE BIEN COMPRENDRE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CETTE SECTION, CAR ELLES PEUVENT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS, NOTAMMENT LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

ACCORD À L'AMIABLE :

CETTE SECTION SUR L'ACCORD À L'AMIABLE CONCERNE UNIQUEMENT LES RÉSIDENTS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET NE S'APPLIQUE QU'A CONDITION QU'ELLE NE CONTREDISE PAS LES LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS DE RESIDENCE, SON APPLICATION PRÉVAUT SUR L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DE LA SECTION SUIVANTE.

Vous et la Société acceptez que tout litige, réclamation ou contestation liés à un produit ou service de la Société (appelé "Litige") sera réglé par un accord à l'amiable conformément au Code des procédures civiles de la loi française et ce, quoi qu'il en soit d'une quelconque somme du litige.

Cette section de l'accord prévoit que tous les conflits entre vous et la Société liés à un produit ou un service de cette dernière seront résolus par un accord à l'amiable et non par un procès judiciaire. Il est également mentionné que certaines réclamations ne sont pas soumises à cette clause d'arbitrage et que les procédures d'arbitrage se feront uniquement de manière individuelle, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de regrouper des litiges initiés par ou contre d'autres individus ou entreprises, ni de les arbitrer en tant que représentant d'un groupe. De plus, les mesures réparatoires ou les réparations accordées par le médiateur ou le conciliateur ne pourront bénéficier qu'à une seule personne.

Dans tous les cas, en cas de différend avec la Société, vous devez envoyer une notification écrite à l'adresse du siège sociale de la Société (indiquée à la fin de ce document), pour donner à la Société l'opportunité de résoudre le litige par la négociation, sans faire intervenir les acteurs de médiation ou de conciliation. La notification doit être envoyée dans les deux (2) ans suivant l'apparition du litige, mais en aucun cas après la date à laquelle l'action judiciaire aurait été interdite par la prescription. Si vous ne donnez pas cette notification dans les délais impartis, vous perdez le droit de poursuivre ce litige et renoncez à toute autre réclamation portant sur le même litige.
La Société vous enverra également une notification à l'adresse qu'elle a en sa possession.
Les deux parties s'engagent à négocier de bonne foi pendant au moins 30 jours après la réception de la notification de litige. Si le litige n'est pas résolu dans les 30 jours, vous ou la Société pouvez demander l'accord à l'amiable en faisant intervenir un acteur de médiation ou de conciliation tel que décrit dans cette section.

La Société décidera du lieu de médiation, le médiateur ou le centre de conciliation, dans tous les cas elle ne peut être en dehors des régions d'Île-de-France et de la Normandie, et vous ne pouvez demander qu'un accord à l'amiable que dans ces régions.

Cette section de l'accord à l'amiable restera valide et applicable même après toute résiliation de cet accord ou après que la Société ait cessé de fournir des services à l'utilisateur.

La Société peut mettre à jour les clauses et conditions de ses différents accords à sa discrétion, sauf pour les clauses d'accord à l'amiable qui ne peuvent être modifiées une fois une procédure d'accord à l'amiable en cours.

Cette clause d'accord à l'amiable est dissociable. Si une partie de cette disposition est jugée comme étant invalide, illégale ou inexécutable, le reste de cette disposition restera en vigueur. Si, pour une raison quelconque, une réclamation est traitée par un tribunal plutôt qu'un accord à l'amiable, le litige sera présenté exclusivement aux tribunaux français, à Paris.

ARBITRAGE INDIVIDUEL :

CETTE SECTION SUR L'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONCERNE UNIQUEMENT LES RÉSIDENTS HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, ELLE N'EST PAS APPLICABLE EN FRANCE ET NE S'APPLIQUE QU'A CONDITION QU'ELLE NE CONTREDISE PAS LES LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS DE RESIDENCE OU QUE L'ACCORD À L'AMIABLE DE LA SECTION N'A PAS ÉTÉ APPLIQUÉ.
Vous et la Société acceptez que tout litige, réclamation ou contestation liés à un produit ou service de la Société (appelé "Litige") sera réglé par un arbitrage contraignant, sauf les exceptions énumérées dans la section "Exclusions d'arbitrage" ci-dessous. Cela inclut les questions liées à la validité, l'opposabilité ou la portée de cette section "Arbitrage individuel" (à l'exception de l'opposabilité de la clause de renonciation à l'action collective). Il est important de noter qu'il n'y a ni juge ni jury lors d'un arbitrage et que la possibilité de faire appel d'une sentence arbitrale est limitée. Les exceptions à l'arbitrage incluent les réclamations déposées individuellement auprès des tribunaux des petites créances et les demandes d'injonction pour préserver le statu quo pendant l'arbitrage.

Cette section de l'accord prévoit que tous les conflits entre vous et la Société liés à un produit ou un service de cette dernière seront résolus par un arbitrage contraignant et non par un procès judiciaire. Il est également mentionné que certaines réclamations ne sont pas soumises à cette clause d'arbitrage et que les procédures d'arbitrage se feront uniquement de manière individuelle, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de regrouper des litiges initiés par ou contre d'autres individus ou entreprises, ni de les arbitrer en tant que représentant d'un groupe ou en tant que procureur général privé. De plus, les mesures réparatoires ou les réparations accordées par l'arbitre ne pourront bénéficier qu'à une seule personne.

Si vous ne voulez pas l'arbitrage individuel, vous devez en informer la Société par écrit dans les 30 jours suivant l'acceptation de cet accord, sauf si une période plus longue est requise par la loi applicable. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier à l'adresse du siège social de la Société (indiquée à la fin de document), comprenant votre nom complet, votre adresse postale, vos identifiants en ligne et une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec la Société par le biais d'un arbitrage. Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Société a bien reçu votre avis, il est donc conseillé de l'envoyer en Courrier recommandé.

Procédure de règlement à l'amiable des litiges. En cas de différend avec la Société, vous devez envoyer une notification écrite à l'adresse du siège sociale de la Société (indiquée à la fin de ce document), pour donner à la Société l'opportunité de résoudre le litige par la négociation. La notification doit être envoyée dans les deux (2) ans suivant l'apparition du litige, mais en aucun cas après la date à laquelle l'action judiciaire aurait été interdite par la prescription. Si vous ne donnez pas cette notification dans les délais impartis, vous perdez le droit de poursuivre ce litige.
La Société vous enverra également une notification à l'adresse qu'elle a en sa possession.
Les deux parties s'engagent à négocier de bonne foi pendant au moins 30 jours après la réception de la notification de litige. Si le litige n'est pas résolu dans les 30 jours, vous ou la Société pouvez demander l'arbitrage tel que décrit dans cette section.

Les règles de procédure d'arbitrage sont basées sur la loi applicable et seront dirigées par un organisme habilité choisie par la Société. Les frais d'arbitrage seront pris en charge par la Société, sauf si vous pouvez prouver que les frais d'arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais de litige. Dans ce cas, la Société prendra en charge une partie de vos frais d'arbitrage. Chacune des parties devra payer ses propres frais d'avocat, sauf si la ou les demandes permettent à la partie qui a gagné de voir ses frais d'avocat remboursés, auquel cas l'arbitre décidera qui doit payer ces frais selon la loi applicable.

Lieu de l'arbitrage. Si une audition en personne est exigée, la Société décidera du lieu selon vos propositions dans la limite de l'inaccessibilité géographique ou géopolitique, auquel cas la Société décidera à sa seule discrétion du lieu.

La décision de l'arbitre sera définitive et s'appliquera aux parties concernées. Elle peut être utilisée comme base juridique et factuelle pour une sentence. L'arbitre ne pourra accorder que les réparations juridiques et financières demandées et considérées comme crédibles par les parties. La décision ou la sentence peut être exécutée comme un jugement définitif par tout tribunal compétent. Si une des parties ne conteste pas la validité de la sentence, elle devra payer les frais et les honoraires juridiques associés à cette contestation pour l'autre partie.

Cette section de l'accord sur l'arbitrage individuel restera valide et applicable même après toute résiliation de cet accord ou après que la Société ait cessé de fournir des services à l'utilisateur.

La Société peut mettre à jour les clauses et conditions de ses différents accords à sa discrétion, sauf pour les clauses d'arbitrage qui ne peuvent être modifiées une fois une procédure d'arbitrage en cours.

Cette clause d'arbitrage est dissociable. Si une partie de cette disposition est jugée comme étant invalide, illégale ou inexécutable, le reste de cette disposition restera en vigueur. Cependant, si la clause interdisant les procédures d'arbitrage collectives est jugée comme étant invalide, illégale ou inexécutable, cela rendra tout l'accord d'arbitrage nul et non avenu et le litige sera résolu par les tribunaux conformément aux lois et procédures applicables sur les recours collectifs. Si, pour une raison quelconque, une réclamation est traitée par un tribunal plutôt qu'un arbitrage, le litige sera présenté exclusivement aux tribunaux français, à Paris.

LOI APPLICABLE

Cet accord sera interprété et régi conformément aux lois françaises et les parties se soumettent par les présentes à la juridiction des tribunaux français, et renoncent à toute objection quant à cette juridiction. Cette clause sera interprétée de manière la plus large possible, conformément aux lois applicables. Toute violation de cet accord constitue une défense légale ou d'équité contre toute réclamation que vous pourriez avoir contre la Société liée à tout produit. Les parties renoncent à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) à cet accord ou à tout litige ou transaction découlant de cet accord. La Société a le droit de poursuivre toute violation de cet accord de licence d'utilisateur, des conditions d'utilisation, de la politique de confidentialité ou toute autre condition liée à ses logiciels et services, pour violation contractuelle, violation des droits ou infraction d'état.

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n'affecte les autres clauses de ce document.

Les titres, la disposition des paragraphes et les rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l'interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.

Si une clause du présent contrat est jugé déraisonnable ou invalide par un tribunal compétent, la clause sera supprimée du présent contrat et le reste du contrat demeurera en vigueur.

COORDONNÉES

Conformément au Code la consommation de la loi française, ci-dessous les coordonnées du Donneur de licence, fabricant du Logiciel :

LONGMIRE, SARL.
LONGMIRE STUDIO
1 RUE DU CHAMP DE COURSES
76530, GRAND COURONNE
NORMANDIE, FRANCE

TELEPHONE : +33 9 53 67 21 80
ADRESSE ELECTRONIQUE : CONTACT _arobase_ LONGMIRE.EU

La Société commercialise et produit ses jeux sous le nom de Longmire Studio.